Occupation du domaine public et assimilé

Vous êtes commerçant et vous désirez placer une terrasse, un étalage ou assimilé ? Voici la marche à suivre.

Obligations et conditions d'exploitation

Le Règlement général de police fixe certaines obligations et conditions concernant l'occupation du domaine public.

Le Règlement sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés arrêté par le Conseil communal du 3 février 2015 ajoute et précise certaines conditions et prescriptions à respecter.

Pour obtenir une autorisation pour l'occupation du domaine public, en ce qui concerne le placement d'une terrasse, étalage et assimilé, le commerçant doit faire une demande écrite auprès de la Ville de Tubize  :

  • Soit à l'adresse suivante : Service des Affaires générales - Grand Place, 1 à 1480 Tubize
  • Soit par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour ce faire, le demandeur doit télécharger et remplir le formulaire ODP.

De plus, la demande ne sera valable que si elle est accompagnée des documents suivants :

  • Copie recto/verso du titre d'identité du demandeur
  • Du formulaire ODP complété et signé
  • Pour un établissement existant, la copie du rapport de prévention des incendies mentionnant un avis favorable
  • Une photo de la façade de l'établissement où sera installé la terrasse, l'étalage ou assimilé

 

Il faut également tenir compte que l'occupation du domaine public est soumise à redevance

Le Conseil communal du 9 février 2015 a arrêté la redevance sur l'occupation du domaine public.

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2015 à 2018, une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers.

Article 2 - Le taux de la redevance est fixé à 5€/m2 ou fraction de m2/an.

Article 3 - La redevance est due par l'exploitant et payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public au service de la Recette communale.

Article 4 - Les autorisations délivrées pour cette occupation le seront conformément au règlement sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages ou assimilés.

Article 5 - Le Collège communal est autorisé à recueillir tous les éléments qui lui permettront de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les demandeurs.

Article 6 - À défaut de paiement, lerecouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD modifié par l'article 26 du Décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux :

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable. À défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'Huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 7 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

 

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