Bien-être animal - Entrée en vigueur du Code wallon

Entrée en vigueur du Code Wallon du bien-être animal depuis le  1er janvier 2019

L’animal est désormais considéré comme un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature. Le premier Code wallon est entré en application au 1erjanvier et définit les conditions de détention et d’hébergement des animaux. Désormais, il faut être détenteur d’un permis afin de pouvoir être propriétaire d’un animal. Désormais, il faut être détenteur d’un permis afin de pouvoir être propriétaire d’un animal. Tout citoyen majeur est d’office détenteur de ce permis « virtuel » : il n’y a pas de papier à retirer à l’administration communale. Il en sera privé s’il se rend coupable de maltraitance.

L’abandon, la négligence, la maltraitance des animaux sont interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvement. La mise à mort des animaux et l’expérimentation animale sont strictement réglementées. Il devient interdit d’organiser des combats d’animaux ou des exercices de tir sur animaux ainsi que d’utiliser des équidés dans un hippodrome de kermesse. Seuls les animaux domestiques (selon définition dans le Code wallon) peuvent désormais être utilisés dans les cirques. L’installation ou la mise en service de cages pour l’élevage de poules pondeuses est interdite. La publicité visant la commercialisation des animaux est également fortement limitée et les animaux ne peuvent plus être vendus à des mineurs.

Un Fonds budgétaire du bien-être des animaux a également été créé. Il servira notamment à la participation au financement de travaux  effectués au sein de refuges. Ce Fonds sera entre autres alimenté par les coûts d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats, qui sont également devenus une obligation pour les propriétaires.

Toutes les informations sur la législation en vigueur sont disponibles sur le site http://bienetreanimal.wallonie.be/home.html

Liens directs - Footer

  Guichet éléctronique Téléchargements