Permis pour implantation commerciale

Vous souhaitez implanter une surface commerciale et vous aimeriez connaître les démarches à effectuer? 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour connaître la législation. 

Contact

Mme Wauters 02/391.39.56
Mme Durning 02/391.39.59
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formulaires à télécharger

Implantations commerciales - SE1

Implantations commerciales - SE2

Liens

Plus d'infos sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus d'infos sur le site du SPF Justice - 13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales 

Plus d'infos sur le site SPF Justice - 22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

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