22
décembre
2016

Avis à la population - adoption d'un acte administratif

Nous portons à la connaissance des habitants de la Commune de Tubize que l'acte administratif suivant a été adopté le 13 juin 2016 :

Le règlement du Conseil communal ayant pour objet "Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs"

Nous rappelons que quiconque peut consulter cet acte administratif, sans déplacement des pièces, au Service des Affaires Générales, Grand Place 1 à 1480 Tubize, tous les jours ouvrables de 9 à 12h.

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Categories: Actualités

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