03
juillet
2015

Drones - réglementation

L’utilisation d’un drone est soumise au respect strict de diverses législations. 

 
  1. Législations fixant les règles de l’air

Il ressort de la législation belge et européenne que le survol des villes est interdit aux engins téléguidés sans autorisation de l’Administration de l’aéronautique.

Le non-respect de cette obligation peut être constaté par les services de police et donner lieu à des sanctions pénales.

 

  1. Législations relatives à la vie privée et au droit à l’image

Dès que le drone est muni d’une caméra ou de tout autre moyen permettant la prise d’image, les législations protectrices de la vie privée s’appliquent.

Ainsi, si l’image prise porte sur des éléments qui permettent d’identifier directement ou indirectement la personne photographiée ou filmée alors ces données ne peuvent être utilisées que si la personne concernée a donné son consentement. Ainsi, les images ne pourront être communiquées au public (via les réseaux sociaux par exemple) que moyennant l’accord expresse de la personne représentée. Si des enfants sont photographiés ou filmés, leur image ne pourra être diffusée que moyennant l’autorisation expresse de leur parents.

En l’absence d’éléments permettant d’identifier directement ou indirectement la personne ou dans le cas de prise d’image portant sur des biens (maison, véhicule, etc.) ou des animaux, la prise d’image ne pose pas de difficultés au regard du droit au respect de la vie privée et n’est donc soumise à aucune formalité.

 

 

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Categories: Actualités

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