06
novembre
2015

Redevance pour l'occupation du domaine public lors d'un déménagement ou de la réalisation de travaux immobiliers

Pour rappel, toute occupation du domaine public pour cause de déménagement ou pour la réalisation de travaux immobiliers doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service Recettes (Passage Champagne - rue de la Déportation, 61). Une redevance de 0,60€/m² par jour est prévue à cet effet (gratuité si le montant est inférieur à 25€).

Complémentairement au coût de réservation du domaine public et si l'occupation nécessite le placement de panneaux d'interdiction de stationner, une redevance pour le placement de panneaux de signalisation est également d'application :

  • 51,00€ si la demande est effectuée au minimum 15 jours calendrier avant l'occupation ;
  • 76,50€ si la demande est effectuée moins de 15 jours calendrier avant l'occupation ;
  • Une caution de 25,00€ par panneau sera également réclamée.

Ce montant correspond au coût de placement des panneaux par le service Travaux. 

Les demandes doivent être réalisées exclusivement au moyen du formulaire ci-dessous

Attention : toute demande effectuée moins de 2 jours ouvrables avant l'occupation sera automatiquement refusée.

 

Formulaire à compléter pour le placement de panneaux d'interdiction de stationner

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Categories: Actualités , Taxe, Travaux

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