Occupation du domaine public et assimilé

Vous êtes commerçant et vous désirez placer une terrasse, un étalage ou assimilé ? Voici la marche à suivre.

Obligations et conditions d'exploitation

Le Règlement général de police fixe certaines obligations et conditions concernant l'occupation du domaine public.

Le Règlement sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés arrêté par le Conseil communal du 3 février 2015 ajoute et précise certaines conditions et prescriptions à respecter.

Pour obtenir une autorisation pour l'occupation du domaine public, en ce qui concerne le placement d'une terrasse, étalage et assimilé, le commerçant doit faire une demande écrite auprès de la Ville de Tubize  :

• Soit à l'adresse suivante : Service des Affaires générales - Grand Place, 1 à 1480 Tubize
• Soit par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour ce faire, le demandeur doit télécharger et remplir le formulaire ODP.

De plus, la demande ne sera valable que si elle est accompagnée des documents suivants :

• Copie recto/verso du titre d'identité du demandeur
• Du formulaire ODP complété et signé
• Pour un établissement existant, la copie du rapport de prévention des incendies mentionnant un avis favorable
• Une photo de la façade de l'établissement où sera installé la terrasse, l'étalage ou assimilé

 

Contact

Service des Affaires générales
Ducoli Valéria - du lundi au jeudi : 02/391.39.24