Formulaire de plainte - Infraction d'urbanisme

(Application du livre VII articles DVII 1 à 26 et R.VII 3 à 19 du Code du Développement Territorial - CoDT
 
Pour entamer la procédure en matière d’infraction urbanistique et permettre une demande d’intervention, vous devez :
  • compléter le présent formulaire
  • joindre une copie "recto-verso" de votre carte d'identité

Les cases marquées d'une * sont obligatoires (si l'information n'est pas complétée, la plainte ne sera pas prise en compte).

Pour toutes infractions relatives au code civil : 

Juge de paix
Rue Clarisse 115
1400 Nivelles

 067/28.39.20 ou j.p.tubize@just.fgov.be

 

Contact

02/391.39.52
info@tubize.be

Identité du plaignant
Adresse du bien concerné
Identité de « l’infractionnaire » présumé
Liste des actes et/ou travaux entrepris
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