Indicateur-Expert Immobilier

La principale mission de l'Indicateur-Expert Immobilier est de veiller à l'application d'un revenu cadastral équitable entre chaque citoyen. Il est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !

 

Missions de l'Indicateur-Expert Immobilier :

• Veiller à l’application d’un revenu cadastral équitable entre chaque citoyen. 
• Veiller à faire transiter les informations concernant les permis d'urbanisme, les permis d'environnement, les déclarations urbanistiques, le permis unique et de minime importance ..., vers l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. 
• Analyser, approuver/désapprouver et motiver le PV d'expertise émanant de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale fixant le nouveau revenu cadastral. 
• Informer le citoyen de ses droits et obligations en la matière. 
• Lui faire connaître les informations à transmettre aux deux Administrations et sous quels délais. 
• L'informer de l'importance de la distinction entre l'Urbanisme et le Cadastre. 

FAQ : 

• J'ai transformé un débarras/une pièce en salle de bain, dois-je la déclarer ? OUI ; 
• J'ai ajouté un chauffage central à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI ; 
• J'ai bénéficié d'une prime à la rénovation/transformation/... , dois-je la déclarer ? NON ; 
• J'ai installé des panneaux photovoltaïques/solaires, dois-je les déclarer ? NON (dans le cas où vous possédez un chauffage central renseigné au Cadastre), OUI (dans le cas ou vous n'en possédez pas ou qu'il n'est pas renseigné) ; 
• J'ai ajouté un garage/car port/véranda/extension à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI ; 
• J'ai ajouté un/des logement(s) à mon/une habitation, dois-je le(s) déclarer ? OUI ; 
• Je possède une maison de commerce et souhaite revenir en maison unifamiliale sachant que j'ai arrêté mon activité professionnelle, puis-je obtenir ce changement de destination ? (OUI, à la condition que la vitrine soit remplacée et que l'aménagement intérieur/extérieur ne puisse plus permettre une activité commerciale ==> Prendre contact avec le Cadastre de Nivelles).

Toutes ces déclarations doivent être faites auprès du Cadastre, dans les trente jours de l'événement.

 

Pour toutes réclamations contre le précompte immobilier, vous devez vous adresser auprès de la direction régionale compétente dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement - extrait de rôle.

www.finances.belgium.be

 

Contact

L'Indicateur-Expert Immobilier est à votre service pour tout renseignement complémentaire
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 02/391.39.56
Uniquement sur rendez-vous à l'Administration Communale (Grand Place 1 à 1480-Tubize).

Coordonnées du Cadastre de Nivelles : 
Rue Bayard, 1
1400 Nivelles
Tél : 02/ 578.12.50
Fax : 02/ 579.69.43
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Enregistrement :
02/575.94.50