Permis pour implantation commerciale
Vous souhaitez implanter une surface commerciale et vous aimeriez connaître les démarches à effectuer?
Cliquez sur les liens ci-dessous pour connaître la législation.
Contact
Mme Durning 02/391.39.59
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Formulaires à télécharger
Liens
Plus d'infos sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Plus d'infos sur le site du SPF Justice - 13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales
Plus d'infos sur le site SPF Justice - 22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
