Transparence administrative
Vous êtes à la recherche d'un document administratif ? Vous souhaitez accéder à des plans ou des permis d'environnement ou d'urbanisme ?
La transparence administrative permet à chaque citoyenne, citoyen ou personne morale (société, ASBL, …) de prendre connaissance sur place, obtenir des explications et recevoir une copie de tout document administratif détenu par la Ville (art. L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
Toute demande d’accès à un document administratif doit être formulée par :
- le formulaire de demande d'accès à un (des) document(s) administratif(s) ;
- courrier à Ville de Tubize - Grand'Place 1 - 1480 Tubize ;
- courriel à [email protected].
Le délai légal de réponse est de 30 jours calendrier, prorogeable de 15 jours calendrier. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.
La délivrance d’une copie d’un document administratif peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal (art. L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
À Tubize, les tarifs sont fixés par le règlement-redevance pour les travaux administratifs et techniques spéciaux pour les exercices 2020 à 2025, le règlement-redevance pour la délivrance de photocopies et d'impression pour les exercices 2020 à 2025 et le règlement-redevance sur les travaux et documents urbanistiques pour les exercices 2020 à 2025.