Permis de détention pour les animaux de compagnie

Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif le 1^er juillet 2022. Avant cette date, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

Aujourd’hui, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir, acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'Administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie. Ces deux peines peuvent être prononcées tant par une ou un juge que par une fonctionnaire sanctionnatrice ou un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si, en revanche, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (par exemple : acquéreuse inscrite ou acquéreur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

Pour les personnes domiciliées en Wallonie

L'extrait du fichier central est délivré gratuitement par l’Administration communale. Pour obtenir l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale, vous devez :

• Avoir atteint la majorité ;
• Avoir votre domicile sur le territoire de la Ville de Tubize ;
• Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir ou adopter.

Le document peut être obtenu en remplissant le formulaire présent sur le e-guichet ou en vous rendant au service des Affaires générales durant les heures d’ouverture au public. Il peut également vous être envoyé par courrier postal à votre domicile après transmission du formulaire de demande par courrier ou courriel via info@tubize.be.

Pour les personnes non domiciliées en Wallonie

Les personnes domiciliées en dehors de la Wallonie, mais qui souhaitent acheter ou adopter un animal dans la Région, doivent s'adresser au Service public de Wallonie pour recevoir le document :

• Par courriel via fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be ;
• Par courrier postal à Service public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

La demande contient le nom et prénom de la demandeuse ou du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait est alors délivré dans un délai maximum de 2 semaines.

Durée de validité

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

En outre, cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveuse ou l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption ou de l'achat de l'animal. Si vous prévoyez d'adopter ou acheter plusieurs animaux auprès d'établissements différents endéans ces 30 jours de validité, vous devrez demander plusieurs extraits.

Depuis le 1^er octobre, la durée de validité du permis est fixée à un an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.