Location – vente – achat – rénovation

Afin de garantir un logement décent à tout individu, le Code wallon de l’habitation durable impose un permis de location pour certains types de logements.

Par le biais de ce permis de location, le Gouvernement wallon entend garantir certains critères minimaux de qualité tels que la salubrité, la superficie habitable, le nombre de pièces, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

Les logements visés par cette mesure sont les logements repris ci-dessous, qui sont loués ou mis en location à titre de résidence principale, ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiantes ou d'étudiants (kots) :

• Les logements individuels tels que la petite maison, l'appartement, le studio, d'une superficie habitable inférieure ou égale à 28 m² (attention, les halls, salles de bains, WC, caves, greniers, ... ne comptent pas dans la superficie habitable) et où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir), sans devoir partager de pièce d'habitation, ni de local sanitaire, avec d'autres occupantes ou occupants ;
• Les logements collectifs qui sont les immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages/locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, WC, ...) ;
• Les habitations légères c'est-à-dire les habitations satisfaisant à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, non raccordées aux impétrants.

 

Cependant, le permis de location ne s’applique pas :

• Aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur, la bailleresse a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupantes ou d'occupants des biens loués ne dépassent pas quatre personnes ;
• Aux logements de type unifamilial occupés par moins de cinq personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage et liées par un contrat de colocation.

En cas de non-respect de cette réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), la bailleresse ou le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales par un juge ou, à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1.500 € par logement, par le Service public de Wallonie.

Si vous êtes propriétaire de ce type de logement, nous vous invitons à prendre contact au plus tôt avec le service afin de prendre connaissance des démarches à effectuer en vue d'introduire votre dossier de demande de permis de location.

Pour plus d’informations sur le permis logement