Indemnités compensatoires
Indemnités compensatoires en tant que commerçant(e) lésé(e) par des travaux sur la voie publique
Depuis le 1er septembre 2019, ce dispositif régional permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleuses et travailleurs (y compris les commerçants et indépendant(e)s) pour compenser l'impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique.
Avantages
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire si votre activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.
Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :
- soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;
- soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.
Ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire, les entreprises se trouvant dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de la Wallonie.