Déclaration de changement de genre

Depuis le 1^er janvier 2018, une nouvelle loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres est entrée en vigueur.

La condition obligatoire de réassignation sexuelle préalable à un changement de sexe est supprimée au profit d'une procédure privilégiant l'autodétermination, et accordant à la personne transgenre un temps de réflexion de quelques mois avant la décision finale.

Toutes personnes inscrites au registre de la population de la Ville qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut effectuer une démarche auprès du service État Civil.

Cette démarche gratuite s’effectue par l’intermédiaire de deux déclarations. La seconde est effectuée trois mois au plus tôt, et six mois au plus tard, après la délivrance de l'accusé de réception de la demande.

La déclaration

Présentez vous en personne au service État civil, avec éventuellement votre pièce d’identité, afin d’établir une déclaration indiquant que vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan juridique et administratif. La signature de ce document doit avoir lieu aux guichets.

Un accusé de réception vous est remis et la déclaration est ensuite portée à la connaissance du procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.

L'établissement de l'acte

En l’absence d’avis négatif, et après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois suivant votre déclaration, vous devez vous rendre au service État Civil afin de confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous avez conscience des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.

Après cette deuxième déclaration, l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié. En cas d'avis négatif, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de la famille.

Attention, la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance est en principe irrévocable.

À partir de 16 ans, les mineures et mineurs non-émancipés peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d'être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Une attestation établie par une ou un pédopsychiatre confirmant qu'il s'agit d’un choix libre et conscient est nécessaire.

Les citoyennes et les citoyens étrangers qui figurent au registre d'attente ne peuvent effectuer cette démarche.

Les personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du service État civil.

Cette possibilité est également offerte aux mineur(e)s (à partir de 12 ans) avec l'assistance de leurs parents, de leur représentante légale ou leur représentant légal.

La durée de la procédure est de maximum 3 mois.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le 02/391.39.81, option numéro 2, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h, ainsi que durant les permanences du mercredi.