Déclaration de changement de prénom(s)

Depuis le 1^er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) a été intégralement transférée aux communes.  

L''Officier de l'État civil peut autoriser le changement de vos prénoms.

La procédure est réservée :

• Aux Belges ;
• Aux réfugiées ou réfugiés et aux apatrides reconnus.

Où vous rendre pour votre demande de changement de prénom(s) ?

• Si vous êtes domicilié(e) en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e) (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit, si la demande concerne une mineure ou un mineur) ;
• Si vous n'êtes ^lus domicilié(e) en Belgique : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit(e) en Belgique (ou la dernière commune où l’enfant concerné a été inscrit, si la demande concerne une mineure ou un mineur) ;
• Si vous (ou l'enfant concerné) n'avez jamais été domicilié(e) en Belgique : la Ville de Bruxelles.
   

Le(s) prénom(s) demandé(s) ne peut (peuvent) pas prêter à confusion et ne peut (peuvent) pas vous nuire ou nuire à autrui.

La demande de changement de prénom qui concerne des enfants mineurs non-émancipés doit être effectuée par les parents ou le (la) représentant(e) légal(e) de l'enfant.

Lorsque la demande est introduite par un seul parent, le consentement de l'autre parent est requis au moyen d'un accord écrit.

Les documents requis sont :

• L'acte de naissance de la personne concernée. Si la personne est née à l’étranger, cet acte doit être dûment légalisé ou apostillé. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'Officier de l'État civil peut en demander une traduction certifiée conforme. ;
• Votre carte d'identité ;
• Un extrait du casier judiciaire ;
• Pour les réfugiées, les réfugiés et les apatrides reconnus, une attestation délivrée par le Commissariat général aux réfugié(e)s et aux apatrides (CGRA) ;
• Le changement de prénom(s) produit ses effets à la date de l’établissement de l’acte de changement de prénom(s).

Cas particulier

Les personnes transgenres qui souhaitent modifier leur prénom, dans le cadre de la loi du 25 juin 2017, doivent fournir en complément une déclaration sur l'honneur qui atteste qu’elles ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. Le prénom choisi doit être conforme à cette conviction.

Le coût est de 50 €.

Le délai est de maximum trois mois.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le 02/391.39.81, option numéro 2, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h, ainsi que durant les permanences du mercredi.