Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant.

Toute naissance survenue sur le territoire de Tubize doit être déclarée devant l'Officier de l'État civil dans les 15 jours calendriers suivant la naissance. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (Art. 43 du Code civil).

Procédure et documents requis

Pour les parents mariés

• Présence du père/ de la coparente ou de la mère ;
• Preuve d’identité de la, du ou des déclarant(es) ;
• Constat de naissance (Modèle I) délivré par la ou le médecin et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme ou l'homme sage-femme ;
• Si vous êtes marié(e)s en dehors de la Belgique, veillez à vous assurer que votre mariage a bien été enregistré et qu'il figure au registre national ;
• Preuve de votre mariage si vous n’êtes pas inscrit(e)s en Belgique.

 

Pour les parents non mariés avec une reconnaissance prénatale

• Présence des deux parents. Si une reconnaissance prénatale a déjà été établie, la présence d'un seul parent suffit ;
• Constat de naissance (Modèle I) délivré par la ou le médecin et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme ou l'homme sage-femme ;
• Preuve d’identité ;
• L'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès d’une Administration communale).

 

Pour les parents non mariés sans reconnaissance prénatale (documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil)

• Présence des deux parents ;
• Constat de naissance (Modèle I) délivré par la ou le médecin et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme ou l'homme sage-femme ;
• Preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• Preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• Preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique).

 

Pour les parents marié(e)s et domicilié(e)s à des adresses différentes depuis plus de 300 jours 

• Présence des deux parents obligatoire ;
• Preuve d’identité ;
• Constat de naissance (Modèle I) délivré par la ou le médecin et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme ou l'homme sage-femme.

 

Pour les mères seules

• Présence uniquement de la mère ;
• Preuve d’identité ;
• Le constat de naissance (Modèle I) dûment complété par la ou le médecin ou la sage-femme ou l'homme sage-femme ;
• Preuve de l'état civil si vous n'êtes pas inscrite en Belgique.

 

Attention, tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par une traductrice jurée ou un traducteur juré, et être récents.

Si l'Officier de l’État civil s’estime insuffisamment informé(e), des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom de la mère, de la coparente ou le nom du père ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

Cette démarche est gratuite et immédiate.

Prénom(s) de l’enfant 

L'attribution d'un prénom à un enfant est régie par la loi du pays dont l'enfant a la nationalité.

Selon le droit belge, le choix du ou des prénoms est libre mais l'Officier de l'État civil peut refuser un prénom dans les cas suivants :

• Le prénom prête à confusion (exemple : un nom typiquement féminin choisi pour un garçon ou inversement) ;
• Le prénom peut nuire à l'enfant (exemple : un nom ridicule, absurde ou scandaleux " Renault Mégane ", marque d’une publicité, …) ;
• Le prénom peut causer préjudice à des tiers (exemple : un nom de famille existant est choisi comme prénom pour un enfant, bien qu'il soit inhabituel).

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le 02/391.39.81, option numéro 2, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h, ainsi que durant les permanences du mercredi.