Déclaration/cessation d’une cohabitation légale
Adresse
Espace Bords de Senne - Boulevard Georges Deryck 49 1480 Tubize BelgiqueHoraires
| Ma | 09:00 - 12:00 |
| Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 (Pas de permanence de 14h à 17h en juillet et août) |
| Je | 09:00 - 12:00 |
| Ve | 09:00 - 12:00 |
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | 09:00 - 12:00 (De 15:00 à 19:00 - Permanence uniquement population) |
Le service Population s’occupe de l’enregistrement des déclarations ainsi que des cessations de cohabitation légale.
Lors de l'enregistrement de la déclaration dans les registres de la population, l'Officier de l'État civil vérifiera si les cohabitantes ou cohabitants légaux remplissent les conditions légales.
La cohabitation légale ne modifie pas l’État civil des deux personnes.
Les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Être majeures ou majeurs ;
- Ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
- Être capable de donner son consentement.
La cohabitation légale prend fin uniquement en cas :
- De mariage d'une des personnes participant à la cohabitation ;
- De décès d'une des personnes participant à la cohabitation ;
- D’une déclaration écrite émanant des deux cohabitantes ou cohabitants, ou l'une d'entre elles ou de l'un d'entre eux (notification par un(e) huissier(e) à l’autre partie, les frais étant à charge de la personne ayant fait la demande).
Pour obtenir plus d'informations sur la cohabitation légale, vous pouvez consulter le site notaire.be.
Pour l’enregistrement ou la cessation de la cohabitation légale, veuillez vous présenter ensemble au service Population durant les heures d’ouverture.
Le coût est de 15 € pour une déclaration d’une cohabitation légale.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le 02/391.39.81, option numéro 1, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h, ainsi que durant les permanences du lundi et mercredi.