Démarches administratives
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Espace Bords de Senne - Boulevard Georges Deryck 49 1480 TubizeHoraires
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Pour connaître quels sont les actes et travaux qui ne sont pas soumis à permis d'urbanisme, merci de consulter l’article R.IV.1-1 du CoDT.
Certificat d'Urbanisme 1 et 2
Le certificat d’urbanisme n°1 fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation.
Le certificat d’urbanisme n°2 vous permet d’obtenir un avis préalable du Collège communal sur votre projet avant le dépôt d’un permis d’urbanisme. Il reprend une procédure similaire à un permis " classique ", aussi bien dans le déroulement que dans la durée dans le temps, mais avec des plans moins élaborés. Des esquisses d’avant-projet suffisent.
Le certificat d’urbanisme n°2 n’a aucune valeur juridique. Il vous permet juste de connaître la position préalable du Collège communal avant d’effectuer des démarches coûteuses.
Implantation commerciale
Vous souhaitez implanter une surface commerciale et vous aimeriez connaître les démarches à effectuer ? Découvrez le Règlement communal d'urbanisme sur les enseignes et dispositifs de publicité.
Documents à télécharger :
Permis d'urbanisation
Vous envisagez de lotir un terrain et souhaitez connaître la marche à suivre ? Prenez contact avec le service Urbanisme.
Documents à télécharger :
Demande et composition de Permis d'urbanisation et modification de permis d'urbanisation - Annexe 10
Pour toute demande de permis d'urbanisation ou modification, au minimum quatre exemplaires du dossier complet et sept de plans doivent être transmis. Des copies supplémentaires pourront être demandées.
Permis d’urbanisme
Que faire si vous envisagez de construire ou de rénover votre habitation ?
La première chose est de vérifier si les travaux envisagés sont possibles. Pour cela, prenez contact avec le service Urbanisme.
Vous pouvez ensuite prendre contact avec un architecte si nécessaire. Selon les travaux envisagés, le concours d’un architecte est obligatoire.
Ensuite, soit vous déposez la demande de permis (minimum 4 exemplaires administratifs, 7 jeux de plans et reportages photo) au sein du service Urbanisme sur rendez-vous, soit vous adressez à la Ville un envoi postal par recommandé.
L’article D.IV.4 du CoDT reprend la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.
En complément de l’article D.IV.4, l’article R.IV.1-1 du CoDT liste les actes et travaux exonérés du permis d’urbanisme ou qui ne nécessitent pas le concours d’un architecte.
Vous comptez introduire une demande de permis d’urbanisme pour des travaux qui ne nécessitent pas l’aide d’un architecte ? Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles (procédures, délais applicables) sur la brochure du Service Public Wallon : " Petits travaux & permis d’urbanisme : Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer ! ".
Documents à télécharger :
- Annexe 4 : Permis d'urbanisme avec architecte
- Annexe 5 : Permis d'urbanisme - Changement d'affectation
- Annexe 6 : Permis d'urbanisme - Modification du relief du sol, dépôts divers, installations mobiles
- Annexe 7 : Permis d'urbanisme - Boisement, sapins de Noël, abattage d'arbres, défrichement
- Annexe 8 : Permis d'urbanisme - Travaux techniques
- Annexe 9 : Permis d'urbanisme - Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8
- Demande de raccordement à l'égout
- Formulaire Décret Sols
- Formulaire didactique commenté - Ce formulaire commenté vous aidera à compléter une demande de permis avec (annexe 4) ou sans le concours d’un architecte (annexe 9)
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement - Contenu minimum
- Statistique des permis d’urbanisme : Modèle I (espace habitable) – Modèle II (autre)
Démarches à entreprendre après l’obtention d’un permis d’urbanisme
Vous venez d’obtenir l’octroi d’un permis d’urbanisme ? Voici les démarches à effectuer à la suite de l’obtention de celui-ci :
Obligatoirement :
- Déclaration de début de travaux ;
- Déclaration de fin de travaux.
Au cas par cas selon le projet envisagé :
- Vérification d’implantation (dans le cas d’une nouvelle construction ou extension. À réaliser avant la déclaration de début de travaux) ;
- Demande d’occupation du domaine public (à faire parvenir au service Finances).