Indicateur-Expert Immobilier

La principale mission de l'Indicateur-Expert Immobilier est de veiller à l'application d'un revenu cadastral équitable entre chaque citoyenne et citoyen. Elle ou il est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Les missions de l'Indicateur-Expert Immobilier

• Veiller à l’application d’un revenu cadastral équitable entre chaque citoyenne et citoyen ;
• Veiller à faire transiter les informations concernant les permis d'urbanisme, les permis d'environnement, les déclarations urbanistiques, le permis unique et de minime importance, ... vers l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ;
• Analyser, approuver/désapprouver et motiver le procès-verbal d'expertise émanant de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale fixant le nouveau revenu cadastral ;
• Informer la citoyenne, le citoyen de ses droits et obligations en la matière ;
• Lui faire connaître les informations à transmettre aux deux Administrations et sous quels délais ;
• L'informer de l'importance de la distinction entre l'Urbanisme et le Cadastre.

FAQ

• J'ai transformé un débarras/une pièce en salle de bain, dois-je la déclarer ? OUI ;
• J'ai ajouté un chauffage central à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI ;
• J'ai bénéficié d'une prime à la rénovation/transformation/... , dois-je la déclarer ? NON ;
• J'ai installé des panneaux photovoltaïques/solaires, dois-je les déclarer ? NON si vous possédez un chauffage central renseigné au Cadastre, OUI si vous n'en possédez pas ou qu'il n'est pas renseigné ;
• J'ai ajouté un garage/car port/véranda/extension à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI ;
• J'ai ajouté un/des logement(s) à mon/une habitation, dois-je le(s) déclarer ? OUI ;
• Je possède une maison de commerce et souhaite revenir en maison unifamiliale sachant que j'ai arrêté mon activité professionnelle, puis-je obtenir ce changement de destination ? OUI, à condition que la vitrine soit remplacée et que l'aménagement intérieur/extérieur ne puisse plus permettre une activité commerciale. Prenez contact avec le Cadastre de Nivelles.

Toutes ces déclarations doivent être faites auprès du Cadastre, dans les trente jours de l'événement.

Pour toutes réclamations contre le précompte immobilier, vous devez vous adresser auprès de la direction régionale compétente dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement - extrait de rôle.

Pour plus d'informations, consultez le site du SPF Finances.

L'Indicateur-Expert Immobilier est à votre service pour tout renseignement complémentaire via info@tubize.be. Elle ou il vous reçoit sur rendez-vous.