Infractions urbanistiques
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Espace Bords de Senne - Boulevard Georges Deryck 49 1480 TubizeHoraires
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| Lu | 09:00 - 12:00 |
| Ma | 09:00 - 12:00 |
| Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
| Je | 09:00 - 12:00 |
| Ve | 09:00 - 12:00 |
| Sa | Fermé |
Nous appliquons le livre VII articles DVII 1 à 26 et R.VII 3 à 19 du Code du Développement Territorial (CoDT).
Pour entamer la procédure en matière d’infraction urbanistique et permettre une demande d’intervention, vous devez :
- Compléter le formulaire de plainte d'infraction urbanistique ;
- Joindre une copie " recto-verso " de votre carte d'identité. Cette formalité est nécessaire d’un point de vue administratif. Celle-ci ne vise pas la diffusion de l’identité du plaignant, laquelle reste confidentielle.
Pour toutes infractions relatives au code civil contactez le Juge de Paix.